Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES
SECTION III — REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS
Art. 265.– La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par décret.
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