Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION III — CHAMP D'APPLICATION
Art. 265.– Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation peuvent bénéficier du régime, sur demande d'une autorisation générale couvrant ces opérations
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