Art. 265.–   Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

La perception des droits est réglée d'après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard ni à leur validité ni aux causes quelconques de résolution, ou d'annulations ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.