Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section III — Contribution aux avaries communes
Art. 265.– Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évaluées conformément aux dispositions des articles 266 à 274 ci-après.
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