Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE II — De la liquidation des dommages-intérêts.

 Art. 265.–   Le défendeur sera tenu dans le délai fixé par l'article 95 de remettre lesdites pièces et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts ; sinon la cause sera portée sur simples conclusions à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.