Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 265.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Chaque liste de jurés, arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, comprend, par ordre alphabétique :
36 noms pris sur la liste principale ;
18 noms pris sur la liste supplémentaire.
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