Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION IV — APUREMENT DÉ L'OPÉRATION DE TRANSFORMATION DÉ MARCHANDISES DESTINÉES A LA MISÉ A LA CONSOMMATION
Art. 266.– L'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée lors du dédouanement pour la mise à la consommation des produits issus de ladite transformation.
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