Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section I — Offenses et outrages aux Chefs d'Etat, aux représentants des Gouvernements étrangers et aux emblèmes nationaux et étrangers
Art. 266.– Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque commet un outrage, dans les conditions prévues par l'article 184, envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités ou en mission auprès du Gouvernement de la République.
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