Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 266.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Les Procureurs de la République sont tenus d'informer immédiatement le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur les listes.
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