Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE VI — Du divorce.
CHAPITRE II — De la procédure du divorce.
SECTION I — Des formes du divorce.
Art. 267 (ancien) - .– Abrogé par L. 18 avril 1886
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement