Art. 267.–   Un Conseil de Discipline des personnels navigants de l'aéronautique civile est chargé de proposer au ministre chargé de l'Aviation civile l'application des sanctions prévues à l'article 269 du présent Code à l'égard des membres du personnel navigant de l'aéronautique civile reconnus coupables d'infractions au présent Code, aux textes subséquents et aux règlements d'application pris en la matière.