Art. 267.–   Les droits proportionnels, progressifs ou dégressifs sont établis pour les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de bien meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. les obligations, libérations, condamnations attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs.

Les droits sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au millier de franc supérieur.

Ils sont perçus aux taux prévus par les articles 339 et suivants du présent Code,