Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VI — MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAPITRE PREMIER — LES BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL
Art. 267.– Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d'exécution ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant.
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