Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE IV — De l'exécution des jugements.
TITRE III — De la liquidation des fruits.
Art. 267.– Celui qui sera condamné à restituer des fruits en rendra compte dans les formes ci-après ; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement