Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE II — DE LA FORMATION DU JURY
Art. 267.– Le Préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste le concernant, dans les quinze jours de l'établissement de cette liste.
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