Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE V — PERSONNEL AERONAUTIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISCIPLINE
SECTION I — CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 268.– Le Conseil de Discipline des personnels navigants de l'aéronautique civile est divisé en deux sections :
personnel navigant professionnel ;
personnel navigant non professionnel.
Il est présidé par le directeur général de l'Autorité nationale de l'aviation civile.
La composition, le fonctionnement et la compétence du Conseil de Discipline sont fixés par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement