Art. 268.–   Lorsque dans un acte quelconque soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce un droit particulier d'enregistrement. Il est dû • également plusieurs droits lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant des intérêts distincts et indépendants les uns des autres..

Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions dépendantes tarifées différemment, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au droit le plus élevé.

Cependant, dans les cas de transmission de biens, la quittance donnée ou l'obligation consentie par le même acte pour tout ou partie du prix entre les contractants ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement.