Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section III — Contribution aux avaries communes
Art. 268.– (1) Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition.
(2) Il est égal au coût des réparations consécutives aux sacrifices subis :
coût réel si elles ont été effectuées ;
coût estimatif s'il n'y a pas déjà été procédé.
(3) Le montant des réparations provisoires n'est admis que dans la mesure où ce montant n'excède pas le coût des réparations provisoires effectuées au port de chargement, d'escale ou de refuge majoré soit du coût des réparations définitives, soit – si celles-ci n'ont pas encore été effectuées au moment du règlement d'avaries communes – du montant de la dépréciation raisonnable du navire en fin de voyage, et ce lorsque le montant des réparations provisoires est supérieur au coût des réparations définitives si celles-ci avaient été effectuées au port de chargement, d'escale ou de refuge.
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