Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 268.– Dans un délai de huit jours à compter de la date du procès-verbal de saisie, celui-ci doit être inscrit dans un registre spécial tenu par l'autorité maritime administrative.
Lorsque le navire est sous pavillon ivoirien, le procès-verbal est également inscrit sur sa fiche matricule.
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