Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XIII — DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 268.– Le Ministère Public peut, sauf dispositions contraires, interjeter appel contre les ordonnances rendues par le Juge d'Instruction. Cet appel est formé conformément aux dispositions des articles 252 (3) et 254 (1), (3) et 271.
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