Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE IV — DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES
SECTION I — DES ACTES OBLIGATOIRES
Art. 268.– (LOI N° 69-371 DU 1210811969)
L'arrêt de renvoi est signifié à l'accusé. Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au Titre IV du présent livre.
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