Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE V — PERSONNEL AERONAUTIQUE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISCIPLINE
SECTION I — CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 269.– Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du Conseil de Discipline sont :
le retrait temporaire avec ou sans sursis d'un ou plusieurs certificats ou licences ;
le retrait définitif d'un ou plusieurs certificats ou licences ;
la radiation du registre prévu à l'article 280 du présent Code.
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