Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION PREMIERE — RESPONSABILITE PENALE
PARAGRAPHE III — DECLARANTS
Art. 269.– Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, exactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leurs recours contre leurs commettants.
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