Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre I — CONSTITUTION DES MARCHANDISES EN DEPOT
Art. 269.– Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
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