Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 269.– (1) Les membres des collèges électoraux prévus à l'article 248 ci-dessus sont tenus de prendre part au scrutin.
(2) L'Etat prend en charge les frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux au scrutin, suivant des modalités prévues par voie réglementaire.
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