Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section III — La saisie exécution
Art. 269.– Lorsque le navire saisi bat pavillon de la Côte d'Ivoire, l'autorité maritime administrative délivre un état des inscriptions hypothécaires sur le navire.
La saisie est dénoncée par exploit d'huissier, dans un délai de huit jours à compter de sa date aux créanciers inscrits.
La dénonciation comporte citation à comparaître devant le tribunal du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente du navire saisi.
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