Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre XIII — DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 269.– L'inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d'expertise ou de contre-expertise et à la restitution des objets saisis.
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