Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE PREMIER — IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION II — NATIONALITE – CESSION ET MUTATION DES AERONEFS
Art. 27.– Dans le cas où l'une des conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent Code ne se trouve plus remplie, le propriétaire de l'aéronef doit en faire la déclaration au responsable chargé de la tenue du registre d'immatriculation, lequel procède à la radiation de l'inscription.
A défaut de déclaration du propriétaire, la radiation du registre d'immatriculation sera prononcée par le responsable chargé de la tenue du registre d'immatriculation.
La radiation de l'immatriculation entraîne d'office la perte de la nationalité.
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