Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE II — Activités du secteur de l'électricité
CHAPITRE II — Règles spécifiques à chaque activité du secteur de l'électricité
Section VI — Maîtrise de l'énergie
Art. 27.– La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes :
l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique ;
l'homologation et l'étiquetage ;
le contrôle et les sanctions en matière d'efficacité énergétique ;
l'audit énergétique obligatoire et périodique ;
la démonstration à travers la réalisation de sites pilotes ;
la formation et le perfectionnement technique ;
la sensibilisation des utilisateurs ;
la gestion et la conservation des données ;
le financement des activités de maîtrise d'énergie ;
les avantages financiers, fiscaux et douaniers.
Les modalités et les conditions d'application des mesures indiquées au présent article sont précisées par arrêté interministériel.
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