Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE II — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROTECTION
Section II — Domaine forestier protégé
Art. 27.– Le domaine forestier protégé comprend :
Les forêts non classées de l'Etat et des Collectivités territoriales ;
Les forêts des personnes physiques ;
Les forêts des personnes morales de droit privé ;
Les forêts situées sur des terres sans maître.
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