Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE IV — DES MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DANS LE SECTEUR GAZIER AVAL
Art. 27.– Les règles techniques d'exploitation, d'entretien, de conception et de remise en état des sites des réseaux de transport et de distribution sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement