Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION IV — PROCEDURES DE REDRESSEMENT
SOUS-SECTION I — PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE
Art. L 27.– - La réponse aux observations du contribuable fera apparaître, pour information, la liquidation des droits dus suite au contrôle et la motivation des pénalités appliquées ainsi que leur montant.
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