Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE III — REGIMES SPECIAUX
CHAPITRE IV — DU RÉGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
SECTION II — DES AVANTAGES
Art. 27.– La phase d'exploitation de l'entreprise donne droit pour une période non renouvelable de sept (7) ans au bénéfice :
des avantages énoncés à l'article 23 ci-dessus;
de la déduction du revenu imposable de l'entreprise, d'un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale, versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.
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