Art. 27.–   (1) Les entreprises agrées au régime des "petites et moyennes entreprises" dont la durée est de 10 (dix) ans, bénéficient des avantages prévus à l'article 23 de la présente loi.

(2) Pendant la durée de ce régime et pour une période de 8 (huit) ans, ces entreprises ont droit à l'exonération : - de l'impôt sur le capital ;

- de la taxe sur la distribution du crédit (TDC) ;

- des droits d'enregistrement ;

- de l'impôt sur les sociétés ;

- de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le premier exercice considéré étant celui au cours du quel a été réalisé la première vente ou prestation.