Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE IV — DE LA PROMOTION DE L'INITIATIVE PRIVEE
Art. 27.– La création, l'organisation et le fonctionnement des organes et instructions prévus dans la présente loi sont déterminés par décret du Président de la République.
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