Code des Investissements (Côte Ivoire)

ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.

TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs

 Art. 27.–   L'accès aux devises n'est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux investisseurs pour l'obtention de devises nécessaires à leurs activités.

Les investisseurs, à condition de respecter la réglementation des changes, ont libre accès aux devises, notamment pour : - assurer les paiements courants ;

- financer leurs fournitures et diverses prestations de services réalisées avec des personnes physiques ou morales étrangères.