Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 27.– L'accès aux devises n'est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux investisseurs pour l'obtention de devises nécessaires à leurs activités.
Les investisseurs, à condition de respecter la réglementation des changes, ont libre accès aux devises, notamment pour : - assurer les paiements courants ;
- financer leurs fournitures et diverses prestations de services réalisées avec des personnes physiques ou morales étrangères.
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