Art. 27.–   MODIFICATION DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES

L'unité de gestion administrative, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, peut apporter des modifications au dossier d'appel d'offres déjà publié, sous réserve que ces modifications n'affectent pas les conditions substantielles du marché, par une demande motivée soumise à l'appréciation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Un additif comportant toutes les modifications approuvées, est joint au dossier d'appel d'offres et transmis aux candidats ayant retiré le dossier d'appel d'offres.

Doit être considérée comme substantielle, la condition qui change la nature globale du marché, notamment en cas :

—

de modification considérable de l'objet ou l'étendue du marché public ;

—

de modification de l'équilibre économique du marché public créant un préjudice à l'autorité contractante ou à l'opérateur économique;

—

d'introduction des conditions qui, si elles avaient été incluses dans le dossier d'appel d'offres initial, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques.

Les avis de modification du dossier d'appel d'offres sont publiés quinze jours au minimum avant la date limite de réception des offres. Toutefois, si les modifications interviennent moins de quinze (15) jours, avant la date limite de réception des offres, cette date limite doit être prorogée de manière à respecter ce délai minimum de quinze (15) jours, qui court à compter de la publication de l'avis modificatif. Cet avis est publié dans les mêmes conditions que l'avis d'appel d'offres initial.