Art. 27.–   Usage de la langue française

Dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics ainsi que des conventions de délégation de service public, toutes les pièces écrites, publiées, remises aux ou par les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires, à quelque titre que ce soit, doivent être impérativement établies en langue française.