Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE I — STATUT ADMINISTRATIF DU NAVIRE
Chapitre III — Immatriculation
Art. 27.– Les navires sont immatriculés par l'autorité maritime compétente à raison de leur port d'attache.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement