Art. 27.–   L'action en paiement de la rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux (2) ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées.

Toutefois, ce délai ne court pas lorsque le navire assisté ou sauvé n'a pu être saisi dans les eaux territoriales ivoiriennes.