Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre I — DES OPERATIONS MINIERES ARTISANALES
Section II — DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE
Art. 27.– L'autorisation d'exploitation artisanale ouvre le droit à des travaux d'exploitation sur une profondeur maximum de trente (30) mètres.
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