Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE II — ORGANISATION
SECTION IV — NOMINATIONS – SERMENTS
Art. 27.– 1°) Les causes de récusation sont celles prévues devant les tribunaux de droit commun ;
2°) Les juges d'instruction et les membres des Chambres de Contrôle de l'instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont ils ont connu en cours d'information.
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