Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE I — DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION IV — DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
PARAGRAPHE PREMIER — DES INSPECTEURS ET AGENTS ASSERMENTES DES EAUX ET FORETS
Art. 27.– Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable transmis au Procureur de la République.
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