Art. 27.–   L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC délivre un récépissé à la remise du dossier de déclaration.

L'Autorité de Régulation dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de la déclaration pour faire connaître son refus. Au-delà de ce délai, le récépissé de déclaration vaut droit à l'installation et à l'exploitation du service.

L'Autorité de Régulation peut s'opposer à l'exploitation du service déclaré, s'il apparaît que ce service porte atteinte à la sûreté de l'Etat ou à l'ordre public, ou nécessite une autorisation spécifique pour les impératifs de défense, de sécurité aérienne et maritime.