CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 27.– Clause de non-concurrence
Les parties rappelleront dans le contrat, si elles le jugent nécessaire, les dispositions légales en vigueur relatives A la cluse de non-concurrence.
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