Art. 27.– Mutations

Pour tout déplacement pour une durée supérieure ou égale à un an. le travailleur a droit aux prestations suivantes :

Le logement conformément aux dispositions légales

Le cas échéant, la ration de vivres conformément aux dispositions légales : le transport pour lui-même. sa famille et ses bagages, conformément aux dispositions du Code du Travail et des textes réglementaires en vigueur.