Art. 27.– Affectation

Aucun travailleur ne peut refuser une mutation dans l'entreprise hors du lieu habituel de travail, sauf dans l'un des cas ci-après :

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le travailleur présentant des problèmes de santé dûment constatés par un certificat médical conforme d'un Médecin agréé, avec examen complémentaire éventuel d'un spécialiste si l'employeur le demande, les frais étant pris en charge par ce dernier ;

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le travailleur étant à cinq (05) ans de sa mise à la retraite ;

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le travailleur ayant au moins cinq (05) enfants à charge âgés de moins de seize (16) ans ;

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le travailleur ayant au moins cinq (05) enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq (25) ans et scolarisés ;

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le travailleur ayant des enfants handicapés sans condition d'âge.