Art. 27.–   Les sociétés et les autres personnes morales visées à l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, doivent requérir leur immatriculation, dans le mois de leur constitution, auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la Juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.

Cette demande mentionne :

1°

la dénomination sociale ;

2°

le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ;

3°

la ou les activités exercées ;

4°

la forme de la société ou de la personne morale ;

5°

le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ;

6°

l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;

7°

la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ;

8°

les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales, avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;

9°

les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d'engager la société ou la personne morale ;

10°

les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des Commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.