Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre I — Sûretés personnelles
Chapitre I — Le cautionnement
Section IV — Extinction du cautionnement
Art. 27.– Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.
▣ Cautionnement hypothécaire – Solidarité – Absence du bénéfice de discussion – Compte courant – Dette cambiaire – Défaut d'octroi du délai de grâce
▣ Cautionnement – Caution solidaire et indivisible – Absence de preuve d'insolvabilité du débiteur principal – Bénéfice de discussion – Rejet
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