Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

Titre I — Sûretés personnelles

Chapitre I — Le cautionnement

Section IV — Extinction du cautionnement

 Art. 27.–   Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.

  Cautionnement hypothécaire – Solidarité – Absence du bénéfice de discussion – Compte courant – Dette cambiaire – Défaut d'octroi du délai de grâce

  Cautionnement – Caution solidaire et indivisible – Absence de preuve d'insolvabilité du débiteur principal – Bénéfice de discussion – Rejet