Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE V — RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
SECTION PREMIERE — RESPONSABILITE PENALE
PARAGRAPHE IV — COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES
Art. 270.– 1°) Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations douane effectuées par leurs soins.
2°) Les peines d'emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
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